La notion d’« extension de l’urbanisation » fait probablement partie des notions qui, ces dernières années, focalise le plus les débats sur la loi « littoral ». Il faut dire que lorsque l’extension de l’urbanisation est en cause, des règles très contraignantes trouvent à s’appliquer. En vertu de l’article L. 146-4 paragraphe I du code de l’urbanisme, c’est en effet, sur l’ensemble du territoire communal, « l’extension de l’urbanisation » qui « doit se réaliser, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ». De même, en vertu de l’article L. 146-4 paragraphe II du code de l’urbanisme, c’est l’extension de l’urbanisation qui, au sein des espaces proches du rivage, doit être « limitée » et ne peut avoir lieu que dans le respect de règles de procédure particulières. On sait la rigueur avec laquelle ces dispositions ont été mises en œuvre par les juridictions administratives et les conséquences qui en ont résulté, défavorables aux yeux de bon nombre d’élus locaux...
